Accès non voyant
Centre d’éducation Grand Limousin
105 rue du Cavou - LANDOUGE
87100 Limoges
Tél : 05 55 01 42 28
limoges@chiensguides.fr

Centre d’éducation Auvergne
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63 190 Lezoux
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Le Chien guide et la loi


L’accès des Chiens guides dans les lieux ouverts au public est garanti en France par un certain nombre de lois.

Elles ont été adoptées grâce à l’action de la Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles (FFAC) et de l’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles (ANMCGA). Ces structures veillent également à leur bonne application.


LOI 87-588 du 30 JUILLET 1987, Article 88 (JO 31 juillet 1987) :

L’accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du code de la famille et de l’aide sociale. Un décret fixe, s’il y a lieu, les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux.


LOI 93-121 du 27 JANVIER 1993, Article 77 (J.O. 30 janvier 1993) :

L’interdiction ou la tentative d’interdire l’accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du code de la famille et de l’aide sociale sera punie d’une amende de 300€. La peine sera doublée en cas de récidive.


CIRCULAIRE du 26 AVRIL 1982 - Alinéa 9 de l’article 125-1 « Magasins de vente » (J.O. 13 juin 1982) :

L’accès des animaux, notamment des chiens, est interdit, à l’exception des chiens guides de personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l’entrée de chaque magasin. Cette dérogation est également à prescrire dans les articles des règlements sanitaires des départements qui auraient prévu une interdiction d’accès des animaux dans des lieux autres que les magasins de vente (notamment dans les restaurants). En tout état de cause, cette dérogation ne saurait s’appliquer aux ateliers de préparation des aliments.


ORDONNACE INTER PREFECTORALE n° 97-10074 - Article 29 (Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris, 4 février 1997) :

Les conducteurs de taxis peuvent refuser les personnes accompagnées d’animaux, sauf s’il s’agit d’aveugles avec leur chien.


CIRCULAIRE n° 40 du 16 JUILLET 1984 de la Direction des Hôpitaux :

Autorise l’accès des chiens guides dans les halls d’accueil et salles d’attentes des hôpitaux, seules les chambres et salles de soins étant interdites.



Précaution
Le Chien guide a des droits, mais il a également des devoirs. Il est propre, bien élevé et sait tenir sa place. Son maître déficient visuel doit faire en sorte de mettre en application les conseils de bonne conduite donnés par son éducateur référent. Comprenez qu’il en va de la bonne intégration de tous les Chiens guides dans tous les lieux publics (commerces, hôtels, restaurants, médecins, taxis, bus, avions, trains…)



Conseil
Le Chien guide a des droits, vous pouvez les faire respecter. D’une manière pédagogique, expliquez le rôle du Chien guide, pourquoi il a ces autorisations et gardez une copie des textes avec vous pour les faire lire aux intéressés. En cas de complication, l’ANMCGA est làpour vous épauler (01.43.03.12.12/ anmcga@chiensguides.fr)